Termes et conditions DOTMA

Article 1 : Obligations et droits du Demandeur/Titulaire

1 - Le Demandeur ou le Titulaire reconnaît qu'il a lu les dispositions de la décision de nommage, qu'il accepte d'être lié par l'ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l'ANRT. Ladite décision est disponible sur le site Web de l'ANRT.

2 - Le Titulaire bénéficie d'un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3 - Au moment de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est censé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l'ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ».

4 - Le Titulaire est censé avoir accepté que certaines données le concernant soient transmises par l'ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur.

5 - Le choix, l'utilisation et l'exploitation d'un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents, relèvent de la responsabilité du Titulaire. Ce dernier utilise le nom de domaine enregistré et les sous domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.

6 - Le Titulaire est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Au cas où le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.

7 - Le Titulaire reconnaît et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du Titulaire dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le Titulaire et son contact administratif lors d'une opération de gestion d'un nom de domaine, la position du Titulaire prévaudra.

8 - Le Titulaire doit fournir à Genious Communications des adresses postale et électronique effectives le concernant, ainsi que des adresses postale et électronique effectives de son contact administratif.

9 - Le Titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement d'un nom de domaine, communiqués à Genious Communications, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu d'en assurer la mise à jour immédiate en cas de changement les affectant. Le Titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du Prestataire.

10 - Le Titulaire peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l'expiration du nom de domaine, le Titulaire est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement s'il souhaite le maintenir.

11 - A l'expiration d'un nom de domaine, Genious Communications peut le résilier au cas où le Titulaire ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l'ANRT.

12 - Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant sa date d'échéance. Le nom de domaine dispose d'une période de grâce de résiliation durant laquelle le Titulaire peut procéder à son réenregistrement.

13 - Le Titulaire a le droit de demander le changement du Prestataire à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.

14 - Le Titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat.

15 - Le Titulaire s'engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, et à toute décision de l'ANRT concernant le nom de domaine «.ma» enregistré.

16 - Le Titulaire doit s'assurer au moment de l'enregistrement d'un nouveau nom de domaine que ce dernier ne fait pas partie de la liste des termes reservés (voir référence)

Article 2 : Obligations et droits du Demandeur/Titulaire

1 - Genious Communications est tenu d'informer le Titulaire de l'expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant sa date d'échéance, et lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou durant la période de grâce de renouvellement.

2 - Genious Communications doit procéder aux modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires sur le Registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le Titulaire.

3 - A la résiliation du nom de domaine, Genious Communications est tenu d'en informer le Titulaire, en lui précisant la période de grâce de résiliation durant laquelle il peut récupérer le nom de domaine résilié à tout moment.

4 - Genious Communications est tenu de mettre à la disposition des Titulaires un site web comprenant impérativement ses coordonnées complètes et à jour. Il doit publier également, sur ce site, toutes les modifications apportées par l'ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d'enregistrement et de gestion des noms de domaine.

5 - Genious Communications est tenu de porter à la connaissance du Titulaire toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l'ANRT.

6 - Genious Communications doit informer sans délai le Titulaire concerné de tout gel, blocage ou suppression d'un nom de domaine par l'ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière.

7 - A tout moment, et à la demande du Titulaire, Genious Communications est tenu de lui fournir gratuitement le(s) code(s) d'autorisation d'un ou de plusieurs noms de domaine, dans un délai de trois (3) jours à la réception de ladite demande.

8 - Genious Communications est tenu d'assister les Titulaires pour l'enregistrement, le renouvellement, la résiliation et le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations y afférentes. Il est tenu d'apporter tout support nécessaire aux Demandeurs et Titulaires des noms de domaine en vue de renseigner correctement les informations requises.

9 - Genious Communications ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée, personnelle ou autre, relative à un Titulaire, à des fins autres que celles prévues par l'enregistrement et la gestion des noms de domaine du Titulaire et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'utilisation de ces données doit se faire en conformité avec la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 3 : Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine .ma

Conformément à la décision de nommage du domaine «.ma», le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine «.ma» est applicable aux noms de domaine «.ma» ayant trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc Il régit la procédure alternative de résolution de litiges entre un requérant et un défendeur concernant un nom de domaine «.ma». Le règlement s'applique à l'ensemble des noms de domaine enregistrés auprès de l'ANRT. Le défendeur s'y soumet en acceptant les conditions de la décision de nommage.

Références

Liste des termes reservés
Décision de nommage
Procédure alternative de résolution de litiges